Limitation quantitative dans la clause de valeur ajoutée dans la modification de CBERA en États-Unis

La Loi sur la reprise économique du bassin des Caraïbes modifiée (CBERA) fournit un traitement sans frais pour certains articles de vêtements importés aux États-Unis directement de Haïti. L'une des préférences - la disposition «valeur ajoutée» - nécessite des vêtements pour atteindre un seuil minimal pourcentage de valeur ajoutée en Haïti, aux États-Unis et à certains pays bénéficiaires soumis à une limitation quantitative.

La limitation, pour être entrée en vigueur du 20 décembre, est calculée en pourcentage de l'importation totale des vêtements aux États-Unis pour chaque période de 12 mois.

Pour la période du 20 décembre 2021 au 19 décembre 2022, la quantité d'importations éligibles au traitement préférentiel en vertu de la disposition à valeur ajoutée est de 367 770 223 mètres carrés équivalents, selon le registre fédéral américain.

Pour être admissible à un traitement sans frais, les articles de vêtements doivent être entièrement assemblés, ou en tricot à la forme, en Haïti, à partir de toute combinaison de tissus, de composants de tissu, de composants en tricot et de fils, tant que la somme du coût Ou la valeur des matériaux produits en Haïti ou un ou plusieurs pays bénéficiaires ainsi que les coûts directs des opérations de traitement effectués en Haïti ou un ou plusieurs pays bénéficiaires ne sont pas inférieurs à un pourcentage applicable de la valeur douanière déclarée de tels articles.

Le pourcentage applicable pour la période du 20 décembre 2021 au 19 décembre 2022 est de 60%.